Questions
Bonjour.
J'attends actuellement un bébé de mon copain, mais il n'en veut pas. On a tous les deux convenus qu'il devrait renoncer à ses droits parentaux et j'aimerais connaître la procédure en Belgique. Peut-on le faire alors que l'enfant n'est pas encore né ? Combien cela coûte-t-il ? Ai-je besoin d'un avocat ?
Une fois la renonciation de paternité signé, peut-il revenir en arrière ?
Je vous remercie,
Tania
J'attends actuellement un bébé de mon copain, mais il n'en veut pas. On a tous les deux convenus qu'il devrait renoncer à ses droits parentaux et j'aimerais connaître la procédure en Belgique. Peut-on le faire alors que l'enfant n'est pas encore né ? Combien cela coûte-t-il ? Ai-je besoin d'un avocat ?
Une fois la renonciation de paternité signé, peut-il revenir en arrière ?
Je vous remercie,
Tania
Bonjour à toi,
Nous prenons connaissance de ta question du 25 juin 2013 avec un retard que nous te prions de bien vouloir excuser.
Nous constatons toutefois, à la lecture de ta question du 11 septembre, que ta situation va bientôt changer, puisque tu seras bientôt maman. Ne faudrait-il pas retourner au CPAS, et voir si cela n'a pas un impact sur leurs conditions d'intervention ?
EN CE QUI CONCERNE TA QUESTION DE JUIN:
De manière générale, le CPAS peut t'imposer des exigences particulières à respecter:
- faire valoir tes droits aux allocations d’étude éventuelles (allocations versées par la Communauté française, par exemple);
- en cas de rupture avec les parents, entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir de la part des parents le versement direct d’éventuelles allocations familiales et/ou pensions alimentaires;
- être disposé à travailler, au moins une partie du temps, pendant les vacances scolaires (par exemple sous contrat étudiant); cela peut être dérogé pour des raisons de santé ou autres, à l’appréciation du CPAS.
Le CPAS doit aussi accepter le projet d’études du bénéficiaire (en regard de l’âge de la personne, des perspectives d’emploi liées aux études, de la réussite ou non d’années d’études antérieures, etc.).
Le CPAS peut, en plus du revenu d’intégration ou d’une aide sociale, fournir du soutien financier complémentaire pour couvrir des frais liés aux études. Il peut s’agir de payer, en tout ou en partie, un minerval ou des frais d’inscription, des frais de transports, mais aussi du matériel indispensable à la poursuite des études (matériel professionnel, matériel informatique, vêtements spécifiques, etc.).
Si le demandeur a moins de 25 ans, l’accès au revenu d’intégration sera conditionné à la signature et au respect d’un contrat d’intégration. S'il est étudiant, ce dernier portera certainement, entre autres éléments, sur la réussite des études.
Dans le cas d’études de plein exercice, le contrat d’intégration couvrira toute la durée des études.
Attention, si ton mail du 25 juin dernier faisait suite à une décision du CPAS (ce qui ne semble pas le cas, car tu évoques simplement une discussion avec l'assistante sociale), il y a un délai pour introduire un recours de 3 mois.
Dans cette hypothèse, nous te conseillons de prendre rendez-vous avec un avocat de toute urgence, afin qu'il puisse examiner si le CPAS pouvait rendre une telle décision en vertu du dossier (c'est difficile pour nous de nous prononcer sans connaître tous les détails), et à défaut, pour qu'il puisse introduire un recours avant le délai de trois mois, qui intervient dans quelques jours.
Un avocat pourra intervenir gratuitement dans ton cas, puisque tu n'as aucun revenu, et que ta maman n'a que 1.000€ par mois.
EN CE QUI CONCERNE TA QUESTION DE SEPTEMBRE:
Si ton copain ne veut pas reconnaître l'enfant, et que tu es d'accord, l'enfant portera ton nom, et n'aura pas de père "officiel".
Toutefois, ton copain peut changer d'avis, et introduire plus tard une action en recherche de paternité.
Il n'y a aucune possibilité de le faire renoncer irrévocablement à sa paternité.
C'est une matière complexe, où de nombreuses possibilités existent (notamment celle de demander une contribution alimentaire pour l'enfant à la personne avec qui on a eu une relation pendant la période de conception, sans faire établir sa filiation), et il serait opportun de consulter un avocat qui pourra t'aider à prendre toutes tes décisions concernant ton enfant en pleine connaissance de tes droits.
La remarque concernant la gratuité de l'intervention de l'avocat vaut ici comme pour ton problème avec le CPAS.
Bien à toi,
L'Equipe de Paroles d'Ados
Nous prenons connaissance de ta question du 25 juin 2013 avec un retard que nous te prions de bien vouloir excuser.
Nous constatons toutefois, à la lecture de ta question du 11 septembre, que ta situation va bientôt changer, puisque tu seras bientôt maman. Ne faudrait-il pas retourner au CPAS, et voir si cela n'a pas un impact sur leurs conditions d'intervention ?
EN CE QUI CONCERNE TA QUESTION DE JUIN:
De manière générale, le CPAS peut t'imposer des exigences particulières à respecter:
- faire valoir tes droits aux allocations d’étude éventuelles (allocations versées par la Communauté française, par exemple);
- en cas de rupture avec les parents, entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir de la part des parents le versement direct d’éventuelles allocations familiales et/ou pensions alimentaires;
- être disposé à travailler, au moins une partie du temps, pendant les vacances scolaires (par exemple sous contrat étudiant); cela peut être dérogé pour des raisons de santé ou autres, à l’appréciation du CPAS.
Le CPAS doit aussi accepter le projet d’études du bénéficiaire (en regard de l’âge de la personne, des perspectives d’emploi liées aux études, de la réussite ou non d’années d’études antérieures, etc.).
Le CPAS peut, en plus du revenu d’intégration ou d’une aide sociale, fournir du soutien financier complémentaire pour couvrir des frais liés aux études. Il peut s’agir de payer, en tout ou en partie, un minerval ou des frais d’inscription, des frais de transports, mais aussi du matériel indispensable à la poursuite des études (matériel professionnel, matériel informatique, vêtements spécifiques, etc.).
Si le demandeur a moins de 25 ans, l’accès au revenu d’intégration sera conditionné à la signature et au respect d’un contrat d’intégration. S'il est étudiant, ce dernier portera certainement, entre autres éléments, sur la réussite des études.
Dans le cas d’études de plein exercice, le contrat d’intégration couvrira toute la durée des études.
Attention, si ton mail du 25 juin dernier faisait suite à une décision du CPAS (ce qui ne semble pas le cas, car tu évoques simplement une discussion avec l'assistante sociale), il y a un délai pour introduire un recours de 3 mois.
Dans cette hypothèse, nous te conseillons de prendre rendez-vous avec un avocat de toute urgence, afin qu'il puisse examiner si le CPAS pouvait rendre une telle décision en vertu du dossier (c'est difficile pour nous de nous prononcer sans connaître tous les détails), et à défaut, pour qu'il puisse introduire un recours avant le délai de trois mois, qui intervient dans quelques jours.
Un avocat pourra intervenir gratuitement dans ton cas, puisque tu n'as aucun revenu, et que ta maman n'a que 1.000€ par mois.
EN CE QUI CONCERNE TA QUESTION DE SEPTEMBRE:
Si ton copain ne veut pas reconnaître l'enfant, et que tu es d'accord, l'enfant portera ton nom, et n'aura pas de père "officiel".
Toutefois, ton copain peut changer d'avis, et introduire plus tard une action en recherche de paternité.
Il n'y a aucune possibilité de le faire renoncer irrévocablement à sa paternité.
C'est une matière complexe, où de nombreuses possibilités existent (notamment celle de demander une contribution alimentaire pour l'enfant à la personne avec qui on a eu une relation pendant la période de conception, sans faire établir sa filiation), et il serait opportun de consulter un avocat qui pourra t'aider à prendre toutes tes décisions concernant ton enfant en pleine connaissance de tes droits.
La remarque concernant la gratuité de l'intervention de l'avocat vaut ici comme pour ton problème avec le CPAS.
Bien à toi,
L'Equipe de Paroles d'Ados
