Questions
Est-il alors considéré comme élève libre ou non car la maman perçoit toujours les allocations sans interruption.
Je connais les règles des nombres de jours (assez de sites qui en parlent) mais est-ce que ça coule de source que lorsqu'on est un élève libre, les allocations sont coupées ?
Car s'il y avait dû y avoir une coupure, ça aurait déjà dû se passer (7 mois sans aller à l'école) et là, pas encore de sanctions au niveau des alloc.
C'est assez urgent ..
Merci d'avance pour vos réponses
L'élève mineur est en obligation scolaire. A partir du moment où il est absent de manière prolongée et injustifiée (20 1/2 jours), l'élève inscrit dans l'enseignement ordinaire peut devenir "élève libre"; càd qu'il ne peut plus prétendre à l'octroi de diplôme sanctionnant ses études. Pour redevenir élève régulier, il doit en faire la demande au chef d'établissement qui, lui-même, doit s'adresser à la Fédération Wallonie-bruxelles. La qualité d'élève libre n'est pas forcément en lien avec la perte des allocations familiales. Celles-ci sont interrompues si l'enfant ne fréquente plus assidûment les cours. Encore faut-il que la caisse d'allocations familiales soit au courant de l'absence du jeune durant l'année effective; ce qui n'est pas toujours le cas.
En cas d'absences répétées, le chef d'établissement doit avertir le service de contrôle de l'obligation scolaire (SCOS) ainsi que le centre PMS de l'école. Des démarches envers le Service d'Aide à la Jeunesse (SAJ) peuvent être entreprises afin d'aider la famille à soutenir le jeune dans sa scolarité. Malheureusement, dans les faits, beaucoup de jeunes passent à travers les mailles du filet.
7 mois d'absences continues constituent un absentéisme grave. Au-delà de l'aspect des allocation familiales, il est important de comprendre les raisons de cet absentéisme et d'aider le jeune à retrouver un projet scolaire. En avez-vous parlé à ses parents?
Vous pouvez peut-être prendre contact avec le centre PMS de l'école afin de partager vos inquiétudes ainsi qu'avec le Service d'Aide à la Jeunesse de l'arrondissement compétent.
Nous restons à votre disposition,
L’équipe de Paroles D’ados
Quelques dossiers sur le sujet
Chez l'avocat, ça se passe comment?
Tu peux demander un premier conseil.
Avant de prendre un avocat et de te lancer dans une procédure, tu peux tout simplement demander l’avis d’un professionnel. Ca s’appelle ‘l’aide juridique de 1ère ligne’ et c’est gratuit pour tout le monde.
Tu peux trouver ce 1er conseil juridique dans différents endroits : à la permanence juridique du Palais de justice, dans une maison de justice, à la commune, au CPAS… Tu peux également t’adresser au Service Droit des Jeunes (SDJ).
Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ)
ionIPPJ signifie Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse. Seuls les jeunes qui ont commis des infractions (vols, agression…) sont placés en IPPJ.
Il existe 5 IPPJ dans la partie francophone de la Belgique. Il y en a 1 pour les filles, elle est située à Saint-Servais, et 4 pour les garçons, elles sont situées à Braine-le-Château, à Wauthier-Braine, à Jumet et à Fraipont.
Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ) - Quels sont mes droits ?
- Je peux communiquer ?
Tu as le droit d’avoir des visites, d’écrire des lettres et d’en recevoir, de donner et de recevoir des appels téléphoniques. Chaque IPPJ a ses horaires, pour les connaître tu peux toujours consulter le règlement d’ordre intérieur.
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