Questions
j'aimarais me faire émanciper, coment faire ?
Bonjour à toi,
L’émancipation est une mesure qui n'est accordée que très rarement et uniquement dans certaines circonstances.
Elle est prévue aux articles 476 et suivants du Code civil.
Les parents ne peuvent demander l'émancipation de leur enfant mineur avec le seul but de se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui. Inversément, un jeune mineur ne peut pas demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qui lui chante.
La règle est que le jeune mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans. Cependant, dans certaines circonstances, il peut être émancipé avant sa majorité, et ne sera plus soumis à l'autorité parentale :
- Si le jeune se marie, il sera émancipé automatiquement.
- Si le mineur subit des violences familiales, il peut demander l'émancipation;
- S'il a des bonnes raisons en général et fait preuve d’une maturité suffisante,
Il faudra néanmoins toujours démontrer l’utilité de son émancipation au juge de la jeunesse.
C'est à partir de 15 ans que le jeune mineur peut être émancipé par le Tribunal de la jeunesse.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou son tuteur qui doit demander son émancipation, en déposant une requête au Tribunal de la Jeunesse.
Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu.
Si un des parents ou le tuteur n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.
Si le mineur est émancipé sur décision du tribunal de la jeunesse, il est assimilé à une personne majeure, pour ce qui concerne “les droits civils”. ce n'est néanmoins pas le cas en matière pénale, car si le jeune émancipé commet une infraction, il sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le tribunal de la jeunesse.
Au niveau civil, le jeune pourra:
- Changer de domicile et conclure un bail locatif
- Accomplir tous les actes administratifs
- Travailler sous contrat salarié ou comme indépendant
- Recevoir ses revenus
- Recevoir les allocations familiales
- Quitter l’école, le mineur émancipé par le tribunal de la jeunesse n'étant plus soumis à l’obligation scolaire.
Par contre, le jeune émancipé ne pourra pas
- Faire un emprunt ou vendre un immeuble sans l’autorisation du juge de paix
- Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres
Nous espérons avoir répondu à tes questions.
Bien à toi,
L'Equipe de Paroles d'Ados
L’émancipation est une mesure qui n'est accordée que très rarement et uniquement dans certaines circonstances.
Elle est prévue aux articles 476 et suivants du Code civil.
Les parents ne peuvent demander l'émancipation de leur enfant mineur avec le seul but de se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui. Inversément, un jeune mineur ne peut pas demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qui lui chante.
La règle est que le jeune mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans. Cependant, dans certaines circonstances, il peut être émancipé avant sa majorité, et ne sera plus soumis à l'autorité parentale :
- Si le jeune se marie, il sera émancipé automatiquement.
- Si le mineur subit des violences familiales, il peut demander l'émancipation;
- S'il a des bonnes raisons en général et fait preuve d’une maturité suffisante,
Il faudra néanmoins toujours démontrer l’utilité de son émancipation au juge de la jeunesse.
C'est à partir de 15 ans que le jeune mineur peut être émancipé par le Tribunal de la jeunesse.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou son tuteur qui doit demander son émancipation, en déposant une requête au Tribunal de la Jeunesse.
Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu.
Si un des parents ou le tuteur n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.
Si le mineur est émancipé sur décision du tribunal de la jeunesse, il est assimilé à une personne majeure, pour ce qui concerne “les droits civils”. ce n'est néanmoins pas le cas en matière pénale, car si le jeune émancipé commet une infraction, il sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le tribunal de la jeunesse.
Au niveau civil, le jeune pourra:
- Changer de domicile et conclure un bail locatif
- Accomplir tous les actes administratifs
- Travailler sous contrat salarié ou comme indépendant
- Recevoir ses revenus
- Recevoir les allocations familiales
- Quitter l’école, le mineur émancipé par le tribunal de la jeunesse n'étant plus soumis à l’obligation scolaire.
Par contre, le jeune émancipé ne pourra pas
- Faire un emprunt ou vendre un immeuble sans l’autorisation du juge de paix
- Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres
Nous espérons avoir répondu à tes questions.
Bien à toi,
L'Equipe de Paroles d'Ados
