Questions
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Bonjour,
En Belgique, l'enfant dont les filiations paternelle et maternelle sont établies en même temps, porte automatiquement le nom du père. La préférence accordée au nom de famille paternel s'explique par les conceptions patriarcales de la famille.
La procédure en changement de nom peut uniquement être introduite par les personnes de nationalité belge.
Le changement de nom est une faveur accordée par le Roi et non un droit, car l'Etat souhaite préserver la plus grande stabilité possible quant aux noms des personnes.
Le changement reste donc exceptionnel et le Roi dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la demande repose sur des motifs sérieux.
Il est très rarement accepté de remplacer le nom du père par le nom de la mère, sauf à prouver que le père se désintéresse totalement de l'enfant pour qui le changement de nom est sollicité. Mais les circonstances sont toujours appréciées au cas par cas, et les avis de tous les intéressés sont recueillis (parents, grands-parents, frères et sœurs, etc.)
La requête en changement de nom doit être introduite, par écrit, au :
Service public fédéral Justice,
Service des changements de nom et prénoms
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles.
L’objet de la demande, soit la modification précise souhaitée et les motifs sérieux (d’ordre familial, personnel, socio-historique, administratif…) qui sont invoqués à son appui doivent être clairement exprimés et étayés.
La demande est transmise aux autorités judiciaires qui, par le biais de la police locale, recueillent les renseignements utiles à l’instruction de l’affaire. Lors de cette enquête, les personnes intéressées par le changement de nom demandé (requérant, parents, grands-parents, frères, sœurs,...) sont entendues afin de faire connaître leur avis quant à la procédure. Ces renseignements sont recueillis à titre d’avis, et ne lient pas le Ministre dans sa décision.
Les résultats de cette enquête sont ensuite transmis au service des changements de noms et prénoms du Service public fédéral Justice. Celui-ci est chargé de traiter le dossier d’un point de vue administratif.
Un complément d’enquête ou des informations additionnelles peuvent éventuellement être demandés au requérant, aux autorités judiciaires ou à d’autres instances telles que le Service de la Noblesse du Service public fédéral Affaires étrangères, par exemple.
Le service des changements de noms et prénoms soumet le dossier et son avis au Ministre de la Justice. Eu égard au principe selon lequel le changement de nom doit rester l’exception, le Ministre décide alors de soumettre ou non un arrêté autorisant le changement de nom à la signature du Roi.
Le changement de nom est, le cas échéant, accordé par arrêté royal (il y a ensuite des délais de recours avant que ce changement ne soit définitif).
Le changement de nom s’applique automatiquement aux enfants nés après la date d’introduction de la requête du parent qui a obtenu la modification de son nom et pour autant qu’ils doivent porter le nom de ce dernier en vertu de la loi.
Le changement de nom donne lieu à la perception d’un droit d’enregistrement de 49,00 EUR.
Ce droit est porté à 740,00 € si l’on désire ajouter un nom au sien ou remplacer une lettre majuscule par une minuscule.
Si l’ajout d’un nom à un autre est sollicité afin de pouvoir porter le nom déterminé par l’autre Etat dont le demandeur a également la nationalité, le droit d’enregistrement sera de 49 €.
La durée moyenne de la procédure est actuellement de 1 an 1/2 à 2 ans.
Voilà pour ce qui est du droit et de la procédure.
Il ne faut toutefois pas négliger l'impact psychologique que cette demande aura dans ta famille.
Si tu souhaites un avis sur cet aspect des choses, n'hésites pas à revenir vers nous.
Bien à toi,
L'équipe de Paroles d'Ados
En Belgique, l'enfant dont les filiations paternelle et maternelle sont établies en même temps, porte automatiquement le nom du père. La préférence accordée au nom de famille paternel s'explique par les conceptions patriarcales de la famille.
La procédure en changement de nom peut uniquement être introduite par les personnes de nationalité belge.
Le changement de nom est une faveur accordée par le Roi et non un droit, car l'Etat souhaite préserver la plus grande stabilité possible quant aux noms des personnes.
Le changement reste donc exceptionnel et le Roi dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la demande repose sur des motifs sérieux.
Il est très rarement accepté de remplacer le nom du père par le nom de la mère, sauf à prouver que le père se désintéresse totalement de l'enfant pour qui le changement de nom est sollicité. Mais les circonstances sont toujours appréciées au cas par cas, et les avis de tous les intéressés sont recueillis (parents, grands-parents, frères et sœurs, etc.)
La requête en changement de nom doit être introduite, par écrit, au :
Service public fédéral Justice,
Service des changements de nom et prénoms
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles.
L’objet de la demande, soit la modification précise souhaitée et les motifs sérieux (d’ordre familial, personnel, socio-historique, administratif…) qui sont invoqués à son appui doivent être clairement exprimés et étayés.
La demande est transmise aux autorités judiciaires qui, par le biais de la police locale, recueillent les renseignements utiles à l’instruction de l’affaire. Lors de cette enquête, les personnes intéressées par le changement de nom demandé (requérant, parents, grands-parents, frères, sœurs,...) sont entendues afin de faire connaître leur avis quant à la procédure. Ces renseignements sont recueillis à titre d’avis, et ne lient pas le Ministre dans sa décision.
Les résultats de cette enquête sont ensuite transmis au service des changements de noms et prénoms du Service public fédéral Justice. Celui-ci est chargé de traiter le dossier d’un point de vue administratif.
Un complément d’enquête ou des informations additionnelles peuvent éventuellement être demandés au requérant, aux autorités judiciaires ou à d’autres instances telles que le Service de la Noblesse du Service public fédéral Affaires étrangères, par exemple.
Le service des changements de noms et prénoms soumet le dossier et son avis au Ministre de la Justice. Eu égard au principe selon lequel le changement de nom doit rester l’exception, le Ministre décide alors de soumettre ou non un arrêté autorisant le changement de nom à la signature du Roi.
Le changement de nom est, le cas échéant, accordé par arrêté royal (il y a ensuite des délais de recours avant que ce changement ne soit définitif).
Le changement de nom s’applique automatiquement aux enfants nés après la date d’introduction de la requête du parent qui a obtenu la modification de son nom et pour autant qu’ils doivent porter le nom de ce dernier en vertu de la loi.
Le changement de nom donne lieu à la perception d’un droit d’enregistrement de 49,00 EUR.
Ce droit est porté à 740,00 € si l’on désire ajouter un nom au sien ou remplacer une lettre majuscule par une minuscule.
Si l’ajout d’un nom à un autre est sollicité afin de pouvoir porter le nom déterminé par l’autre Etat dont le demandeur a également la nationalité, le droit d’enregistrement sera de 49 €.
La durée moyenne de la procédure est actuellement de 1 an 1/2 à 2 ans.
Voilà pour ce qui est du droit et de la procédure.
Il ne faut toutefois pas négliger l'impact psychologique que cette demande aura dans ta famille.
Si tu souhaites un avis sur cet aspect des choses, n'hésites pas à revenir vers nous.
Bien à toi,
L'équipe de Paroles d'Ados
