•  La convocation : obligé d’aller ?

Non, tu n’es pas obligé d’aller à une convocation, c’est une invitation à te rendre au commissariat, rien de plus.

Par contre, un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener ne te laisse pas le choix, tu es obligé de suivre les policiers.

• Présence d'un avocat lors d'une audition

Suite à la loi Salduz (2012) les règles de l’audition ont été ajustées. Elles suivent pour la plus grande part les règles “Franchimont”. Quelques nouveautés sont ajoutées (notamment une information succincte, au début de toute audition, aux personnes interrogées, des faits sur lesquels elles seront entendues et qu’elles ne peuvent être contraintes de s’accuser elles-mêmes). Elles doivent être communiquées à toutes les personnes entendues quelle que soit leur qualité (témoins, victimes, suspects…).

Pour les auditions de suspects, le verbalisant doit donner connaissance de ce que la personne entendue a le droit, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt, à l’exception des délits liés à la loi sur la circulation routière. La personne entendue (majeure) peut renoncer (librement et en connaissance de cause) à ce droit de consultation, et ce par écrit, dans un document daté et signé par elle. Les mineurs ne peuvent pas renoncer à ce droit.

Dès qu’une personne est privée de sa liberté dans le sens de la loi sur la détention préventive (aussi en exécution d’un mandat d’amener), elle a le droit, préalablement au premier interrogatoire, de se concerter confidentiellement avec un avocat. La personne concernée a le droit d’être assistée de son avocat lors des auditions qui ont lieu pendant cette période. On peut aussi demander qu’une personne de confiance soit informée. Le Procureur du Roi ou le Juge d’Instruction peut déroger à ces droits (concertation, assistance, information d’une personne de confiance) si des raisons impérieuses le nécessitent.

• Je peux être accompagné ?

Oui, tu peux toujours aller à la police avec une personne de ton choix. Mais dans la plupart des cas, elle ne pourra pas rester près de toi pendant l’entretien.

RQ : Si tu es mineur et que tu te rends à la police pour une agression sexuelle, tu peux venir avec un adulte qui restera près de toi pendant l’entretien.

• Suis-je obligé de parler ?

Non. Lorsque la police te pose des questions tu as tout à fait le droit de te taire.

• Le procès-verbal (P.V.)

Tout ce que tu as déclaré sera mis par écrit par un policier, c’est le P.V. Lorsqu’il est terminé, tu as le droit de le relire et de le faire compléter ou changer certaines choses.

Tu as tout à fait le droit de ne pas le signer.